Ce cadre juridique complet permettant d’assurer une gestion adaptée des terres excavées, concerne l’ensemble des acteurs concernés par des chantiers avec excavation de terres, à savoir : les maîtres d’ouvrage-promoteur (dont notamment les communes, les promoteurs immobiliers, les architectes), les entreprises responsables des mouvements de terres, les exploitants de centres autorisés de traitement de terres ou encore les valorisateurs de ces terres.
Cet Arrêté fait également apparaître un nouvel acteur, l’asbl Walterre, reconnu par la Région wallonne comme l’opérateur en charge des missions de contrôle qualité des terres et des mouvements de terres.
En tant qu'expert agréé en permis d'environnement, ABV Development vous aide à y voir plus clair.
La législation s’applique pour tous chantiers impliquant des mouvements de terres (entrant, sortant ou internes au chantier)
En fonction de certains critères comme la volumétrie, le type d’usage, le caractère suspect ou non, le contexte administratif du chantier, … il peut être nécessaire ou non de réaliser des contrôles de la qualité des terres et/ou des démarches administratives liées à la traçabilité des terres.
Un prélèvement (par un expert sols ou un préleveur enregistré) et un contrôle systématique des terres doivent être effectués sur le site de la zone excavée, sauf dans les cas suivants :
Ce contrôle des terres avant évacuation permet de connaitre leur qualité dès leur excavation et de mieux prévoir les coûts de gestion de celles-ci.
La procédure de contrôle des terres permet d’estimer le volume ainsi que la qualité des terres destinées à être mobilisées. Ces données sont consignées par un expert sol agréé dans un « Rapport de qualité des terres » qui est transmis à l’asbl Walterre qui vérifie sa complétude et délivre le cas échéant, un « Certificat de Contrôle Qualité des Terres (CCQT) ».
Une fois le certificat de contrôle de la qualité des terres réceptionné, l’entreprise responsable du mouvement des terres a la possibilité de :
Cette étape implique de respecter des règles :
Un volet important de cet Arrêté est relatif à la traçabilité des terres excavées qui permet leur suivi depuis le site d’origine jusqu’au site récepteur, en passant, le cas échéant, par des sites de stockage temporaire, des centres de regroupement ou de traitement de terres.
L’arrêté prévoit toute une série de cas pour lesquels cette procédure de traçabilité n’est pas nécessaire (mouvement de terres inférieur à 400 m³, les terres de déblais excavées dans le cadre des actes et travaux d’assainissement d’un terrain faisant l’objet d’un projet d’assainissement, les terres de productions végétales produites directement sur l’exploitation agricole, et réutilisées sur des parcelles agricoles de l’exploitation….)
La Notification de Mouvement de Terres depuis le site d’origine incombe à la personne responsable de l’évacuation des terres qui décide de leur destination et procède ou fait procéder à leur transport. Ce mouvement de terres est notifié préalablement à l’administration, ou à l’organisme de suivi. Si la notification est complète et conforme, un Document de Transport de terres (DT) est délivré. Celui-ci atteste de la compatibilité du site récepteur avec la qualité des terres mais également de la compatibilité entre le type d’usage du site d’origine et le type d’usage du site récepteur dans les cas où un certificat de qualité des terres n’est pas requis. Tout véhicule transportant des terres doit disposer du document de transport de terres.
Le valorisateur, le site récepteur ou l’exploitant de l’installation autorisée doit également notifier la réception des terres, ou le refus de leur réception. Pour cela une procédure de Déclaration de Site Récepteur (DSR) doit être effectué sur le site WALTERRE.
La mise en application de cet Arrêté a des implications avec d’autres législations qui ne doivent pas être négligées, on peut notamment citer :
Cette nouvelle législation a un impact non négligeable sur l’organisation de nombreux chantiers. Elle implique notamment la réalisation de documents techniques par des experts sol agréés (RQT) et de réaliser des actes administratifs (NMT, DSR…) qui débouchent sur la délivrance de documents administratifs essentiels à la poursuite de votre chantier (CCQT, DT..). Mal négociées, ces étapes peuvent générer des coûts supplémentaires et des délais de réalisation supplémentaires.
ABV Development, expert agréé sol, peut vous aider dans l’élaboration des différents documents administratifs et suivi des procédures dans le cadre de cet arrêté ‘Terres excavées’.
En termes de permis d’environnement pour les nouvelles rubriques liées au remblayage et de procédure d’enregistrement comme valorisation, ABV Development vous apporte également son soutien pour réaliser ces procédures administratives.
Pour contacter ABV Environment, envoyez un email à environment@abv-development.com
