Dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe et de nuit

Une entreprise où s’effectue un travail en équipe doit répondre à ces conditions :

• Minimum deux équipes comprenant deux travailleurs au moins ;
• Même travail tant en ce qui concerne l’objet que l’ampleur ;
• Succession des équipes sans interruption ;
• Pas de chevauchement de plus d’1/4 des entre les équipes successives.

Afin de pouvoir bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe, l’employeur doit également attribuer une prime d’équipe de minimum 2% du salaire brut horaire contractuel. Depuis le 1er avril 2024, celle-ci doit être obligatoirement mentionnée dans la Convention Collective de Travail (CCT), le contrat de travail (CT) ou le règlement de travail (RT). De plus, les travailleurs concernés doivent prester minimum un tiers de leur temps en équipe durant le mois concerné.

Le travail est considéré de nuit lorsque les travailleurs effectuent, conformément au règlement de travail (RT) applicable dans l’entreprise, des prestations entre 20h et 6h, à l’exclusion des travailleurs qui exercent des prestions uniquement entre 6h et 24h et des travailleurs qui commencent habituellement à travailler à partir de 5h.

Afin de pouvoir bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel pour travail de nuit, l’employeur doit également attribuer une prime de nuit de minimum 12% du salaire horaire brut contractuel (défini dans la CCT, le RT ou le contrat de travail). De plus, les travailleurs concernés doivent prester minimum un tiers de leur temps en travail de nuit durant le mois concerné.

Une entreprise où s’effectue un travail en continu doit répondre à ces conditions :

• Minimum quatre équipes comprenant deux travailleurs au moins ;
• Même travail tant en ce qui concerne l’objet que l’ampleur ;
• Occupation continue tout au long de la semaine et le week-end, d’au moins 160 heures par semaine ;
• Pas de chevauchement de plus d’1/4 des entre les équipes successives.

Afin de pouvoir bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe, l’employeur doit également attribuer une prime d’équipe de minimum 2% du salaire horaire brut contractuel (défini dans la CCT, le RT ou le contrat de travail).

Une entreprise où s’effectuent des travaux immobiliers en équipe sur place (sur chantier) doit répondre à ces conditions :

• Minimum une équipe comprenant deux travailleurs au moins (hors étudiants et apprentis) ;
• Même travail ou travail complémentaire en ce qui concerne l’objet ;
• Exécution de travaux immobiliers au sens du Code de la TVA ;
• Exécution du travail sur place, c’est-à-dire sur chantier.

Afin de pouvoir bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe sur chantier, l’employeur doit également satisfaire aux conditions suivantes :

• Attribuer une rémunération horaire brute de minimum 16,67 EUR (montant 2023, à indexer chaque année) ;
• Les travailleurs concernés doivent prester minimum un tiers de leur temps en travail en équipe sur chantier durant le mois concerné

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