Lorsque les collaborateurs travaillent en équipe ou de nuit, les employeurs peuvent bénéficier d’une dispense de versement de précompte professionnel à hauteur de 22.8%. Afin de pouvoir bénéficier de cette mesure fiscale, il faut satisfaire à diverse conditions. L’une d’entre elles exigeait que le travail effectué par les équipes soit le même au niveau de l’ampleur.
Cette notion, en apparence simple, se révèle être un sujet de désaccords et crée une insécurité juridique, car sa mise en pratique peut donner lieu à des interprétations divergentes.
Dans le but de clarifier cette notion et d’apporter une meilleure sécurité juridique, une proposition de loi « travail en équipe bis » a récemment été introduite par le gouvernement. Cette mesure transitoire, s’appliquant aux précomptes versés de janvier 2021 à décembre 2026, vise à établir de nouvelles directives sur la manière de prendre en compte la notion d’ampleur en matière de travail en équipe, éliminant l’obligation d’avoir une ampleur équivalente entre les équipes pour bénéficier de la dispense.
Lors de la mise en place de la mesure, deux options s’offrent à l’employeur :
Sous cette nouvelle approche, les équipes ne sont plus tenues d’effectuer un travail de même ampleur pour bénéficier de l’exonération. Le montant de la dispense est ajusté en fonction des variations d’ampleur entre les équipes successives au cours du mois concerné.
La mise en œuvre de cette mesure nécessite un suivi précis pour calculer quotidiennement les variations d’ampleur entre les équipes successives, puis de consolider ces données au niveau mensuel. Cette démarche exige une gestion administrative minutieuse.
Nos experts sont disponibles pour répondre à vos interrogations, effectuer des analyses approfondies de votre situation, vérifier l’application correcte des mesures en vigueur et vous aider à trouver les solutions qui vous correspondent le mieux.
