En Wallonie, l’exploitation d’une activité présentant un risque potentiel pour l’homme, l’environnement ou le bien-être animal nécessite un permis d’environnement (anciennement appelé permis d’exploitation). Selon la nature de l’activité, les démarches à effectuer pour l’obtenir varient.
Pour mener des activités industrielles en Wallonie, l’entreprise doit obtenir un permis d’environnement.
"Le permis d’environnement était par le passé connu sous l’appellation permis d’exploitation", explique Charlotte Deloge, Project Manager au sein d’ABV Development. "Il a pour but d'assurer la protection de l'homme et de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un projet est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation. Il contribue aussi à garantir le bien-être animal."
Que l’on souhaite développer une activité industrielle, un garage automobile, une station-service, un supermarché, une menuiserie, il est nécessaire d’obtenir un permis d’environnement.
"Le permis d’environnement contient toutes les obligations à respecter et les conditions particulières d’exploitation de l’activité dans le but de garantir la protection de l’homme et de l’environnement", explique Charlotte Deloge.
A noter que lorsqu’un permis d’urbanisme est également requis, on parlera alors de Permis Unique.
Sur un même site, un établissement peut mener diverses activités, d’une ampleur plus ou moins importante, ou déployer différentes installations.
"L’administration a répertorié les différentes activités ou installations en rubriques. Celles-ci vont permettre de déterminer, selon l’importance de leur impact potentiel, dans quelle classe se trouve l’entreprise", explique Charlotte Deloge. "En fonction, les démarches à effectuer dans le cadre de la demande de permis peuvent varier."
La classe dans laquelle doit être considérée l’activité dépend donc de l’importance de leur impact potentiel. C’est l’activité ou l’installation la plus impactante, selon la rubrique dans laquelle elle est reprise, qui détermine la classe à laquelle appartient un établissement et dès lors les démarches à effectuer dans le cadre de la demande de permis d’environnement.
Selon la classe de l’activité, les procédures à effectuer vont de la simple déclaration à la demande de permis associée à une étude d’incidence par un bureau agréé pour les Études d'Incidences sur l'Environnement (EIE).
La classe 1 concerne les activités ayant un impact potentiel important. Un projet dans cette classe nécessite obligatoirement un permis d’environnement pour démarrer. La demande de permis devra obligatoirement être accompagnée d’une étude d’incidence.
La classe 2 concerne les activités ayant un impact potentiel moyen. Elle nécessite un permis d’environnement pour pouvoir démarrer. Une notice d’incidences sur l’environnement est généralement jointe et décrit les impacts majeurs du projet.
La classe 3 concerne les activités ayant un impact potentiel peu important. Elles peuvent démarrer après une simple déclaration.
Un permis d’environnement est valable pour une durée maximale de 20 ans. La date de validité est inscrite sur le permis. Pour poursuivre l’exploitation au-delà, il faut donc renouveler son permis, au risque de se retrouver en infraction.
"Il est aussi important de rappeler que l’octroi d’un permis est assorti d’obligations et de conditions pour l’exploitant", explique Charlotte Deloge. "Il faut veiller à les respecter. D’autre part, sur une durée de 20 ans, un site et les activités qui y sont menées peuvent évoluer. Il y a lieu de signaler les modifications dans un registre prévu à cet effet, sur base annuelle."
Dans certains cas, le registre des modifications n’est pas suffisant et une nouvelle demande de permis d’environnement doit être réalisée.
Un projet de réforme du permis d’environnement est toutefois en cours et propose une validité du permis pour toute la durée de l’exploitation. Cette évolution de la réglementation sera assortie de nouvelles obligations. L’exploitant devra par exemple régulièrement fournir la preuve qu’il fait le nécessaire pour maîtriser les impacts de son activité.
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