L’exonération de versement du précompte professionnel pour les travailleurs de la connaissance peut être source d’importantes économies. En effet, jusqu’à 80% du précompte professionnel du personnel éligible peut être récupéré par l’entreprise si les nombreuses conditions sont respectées. Un véritable levier d’intérêt majeur dans un contexte d’indexation salariale sans précédent.
Comme tout incitant fiscal, la dispense de précompte R&D est sujette aux contrôles par le SPF Finances afin de vérifier la pertinence et la légitimité de son application. En mai 2023, ce dernier alertait les entreprises sur la sévérité de ses contrôles et la mauvaise application de la mesure.
En effet, des corrections de la dispense appliquée étaient réclamées dans 55% des cas impliquant parfois des remboursements aux effets désastreux pour les entreprises. Il est donc primordial de veiller à la bonne application du levier fiscal et au respect des conditions à remplir.
Parmi les conditions principales devant être respectées, on retenait la notification des projets de recherche sur la plateforme du BELSPO. La notification de projets, programmes et du personnel concerné devant être tenue à jour.
Néanmoins, suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 6 janvier et une circulaire du SPF du 27 avril de cette année, la donne change complètement et vient rajouter une complexité critique pour que les sociétés puissent bénéficier correctement et sereinement de cet incitant pourtant essentiel à leur développement. En effet, à partir du 1er aout 2023, les projets pour lesquels une dispense est réclamée devront être notifiés AVANT le début des activités de recherche y afférant. L’impossibilité de notification de projets en cours et la nécessité d’anticiper les travaux recherche et développement qui seront réalisés vient donc significativement alourdir et pénaliser les sociétés pour lesquelles les activités de R&D sont synonymes d’agilité et de déploiement maximal des ressources pour faire face à la dynamique des besoins du marché et des technologies émergentes.
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Dans une période aussi incertaine que celle que nous traversons actuellement il est donc extrêmement judicieux de se faire accompagner par des professionnels échangeant de manière récurrente avec le BESLPO et l’administration fiscale et ce, afin d’éviter toute correction de l’application de la dispense !
Contactez-nous et nos experts se chargeront de rendre vos dossiers indiscutables auprès de l’administration fiscale.
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