Vous avez des questions sur les études environnementales, les études de sols
ou vous vous posez des questions sur votre situation financière et fiscale ?
Parcourez notre FAQ !
Vous n’avez pas trouvé le renseignement que vous recherchiez ? Contactez-nous !
Une étude de la pollution du sol est une analyse de l'état des sols (y compris les eaux souterraines) et s'avère essentielle pour évaluer la faisabilité de projets sur des sites pollués, lors du renouvellement d’un permis d’environnement, ainsi qu'en cas de dommages environnementaux.
Une étude de pollution du sol doit être réalisée lors d’une cessation d’activité industrielle présentant des installations pouvant générer une pollution du sol, lors d’une demande de permis d’urbanisme avec construction sur un terrain renseigné comme potentiellement polluée à la Banque de Donnée de l’Etat des sols, ou bien en cas de dommage environnemental.
En cas de suspicion de pollution, une étude peut être demandée à un expert agrée en gestion des sols. ABV Development possède les agréments dans les 3 Régions de Belgique.
Les types d’études de sol en région Wallonne sont :
L’étude d’orientation et l’étude de caractérisation peuvent être combinées.
Au niveau administratif, L'étude d'orientation a pour objectif de vérifier la présence potentielle d'une pollution du sol et de fournir, le cas échéant, une première description et estimation de l'ampleur de cette pollution.. Pratiquement, une étude d’orientation comprend une étude historique (revue documentaire des anciens permis et autorisations d’exploiter), la réalisation de forages et d’analyse du sol et de l’eau souterraine, et la rédaction d’un rapport d’étude, appelé rapport d’étude d’orientation en Région Wallonne.
Une étude d’orientation doit être réalisée lors d’une cessation d’activité industrielle présentant des installations pouvant générer une pollution du sol, lors d’une demande de permis d’urbanisme avec construction sur un terrain renseigné comme potentiellement polluée à la Banque de Donnée de l’Etat des sols, ou bien en cas de dommage environnemental.
L’étude de caractérisation comprend la réalisation de sondages de délimitation des pollutions. Ensuite, l’interprétation des résultats des sondages et analyses permet de délimiter les pollutions. Pour les pollutions qualifiées de "historiques", c'est-à-dire celles survenues avant le 30 avril 2007 (conformément au Décret sols), une étude de risques sera effectuée afin de déterminer si cette pollution comporte des dangers pour la santé humaine, l'environnement ou présente un risque de propagation. En cas de risque avéré, le Décret sols impose une procédure d'assainissement, précédée par l'élaboration d'un projet d'assainissement. Cette même exigence s'applique également aux pollutions dites "nouvelles", c'est-à-dire celles survenues après le 30 avril 2007.
Une étude combinée consiste en une étude d’orientation, combinée à une étude de caractérisation.
L’étude combinée reprend tous les éléments contenus dans les études d’orientation et de caractérisation. Il s’agit ainsi : de l’étude historique, de la réalisation de sondages et d’analyses d’échantillons de sol et éventuellement d’eau souterraine, et d’une interprétation des résultats, incluant une étude de risque, et ce dans le cadre de pollutions historiques
L'objectif principal de l'étude de caractérisation consiste à identifier la nature, à délimiter, à cartographier et à estimer le volume des zones de pollution du sol et/ou des eaux souterraines.
Une étude de pollution du sol comprend une étude historique (revue documentaire des anciens permis et autorisations d’exploiter, la réalisation de forages et d’analyse du sol et de l’eau souterraine, et la rédaction d’un rapport d’étude, appelé étude d’orientation en Région Wallonne.
Une étude de pollution du sol est généralement réalisée dans un délai de 3 à 6 mois . En délai d’urgence, des évaluations préliminaires peuvent être réalisées en 4 semaines.
Une étude de pollution des sols comprend la réalisation de sondages (ou forages), avec prise d’échantillons de sol et d’eau souterraine le cas échéant. Les échantillons sont analysés par un laboratoire dûment agréé.
Dans le cas d’une fuite d’une citerne à mazout de chauffage, un rapport de recherche doit être réalisé par un expert agréé (comme ABV Development). Ce rapport de recherche permet l’introduction d’un dossier auprès du Fonds Promaz, pour solliciter une intervention financière pour la dépollution.
Les sources courantes de pollution sont : les activités industrielles, le remblaiement avec des déchets historiques, les fuites de carburant (mazout de chauffage, essence), certaines retombées atmosphériques, les pesticides…
L’étude historique consiste en la collecte et l’analyse de toutes les données (comprises notamment dans les anciens permis, autorisations d’exploiter, mais aussi auprès d’Administrations et d’instances comme le DNF, la SPAQUE) relatives aux installations et activités qui se sont tenus sur un site donné, avec un risque de pollution du sol et ou de l’eau souterraine.
Les forages – dans le cadre d'une étude d’orientation – sont réalisés soient à l’aide d’un petit engin de forage, ou à l’aide de sondes manuelles. Préalablement au forage en lui-même, les revêtements de sol (p.ex. dalle de béton), sont carottés. A la suite du forage, le trou est rebouché, et le carottage est refermé avec soin.
Une étude de pollution des sols doit être réalisée par un expert agréé. Les agréments sont délivrés pour chacune des Régions du pays. ABV Development est agrée pour réaliser ces études dans les 3 Régions de Belgique.
Lorsqu’une étude révèle une pollution, une phase de caractérisation est mise en œuvre. Elle comprend la réalisation de sondages permettant de délimiter les pollutions. Sur cette base, une évaluation des risques posés par la pollution est réalisée. Un rapport formel appelé étude de caractérisation est réalisé. En Région Wallonne, ce rapport peut être combiné à l’étude d’orientation (rapport nommé Etude Combinée).
Le Fonds Promaz peut intervenir pour l’assainissement de sols pollués au mazout de chauffage.
La BDES est un informatique en ligne qui rassemble les informations administratives sur les sols, y compris la pollution, l'assainissement, et les autorisations accordées, par parcelle. La Banque de Données de l'Etat des Sols répertorie également les données de pollution passée ou présente, les parcelles à risque, et les références aux études et autorisations pour chaque parcelle cadastrale.
La couleur "pêche" signale que le sol peut être pollué, avoir été pollué, ou être exposé à des activités à risque ou potentiellement polluantes. Cela n'implique pas automatiquement une pollution ni des actions immédiates, mais active plutôt les obligations du décret sols à des moments spécifiques.
La couleur lavande signale des données purement indicatives sans imposer d'obligations pour les sols. Ces informations incluent des données historiques liées à d'anciennes activités à risque ou à des sites potentiellement pollués selon diverses sources documentaires. En somme, elle informe sur un risque de pollution du sol sans entraîner d'obligations d'investigation ou d'assainissement (pas d'activation de l'article 19 du Décret sols). Moins de 1% des parcelles en Wallonie sont concernées.
Il est possible de demander une rectification des données reprises à la BDES. Ceci peut se faire pour autant qu’il y ait des éléments objectifs le justifiant.
Une étude historique est réalisée préalablement à une étude d’orientation. En effet, l’étude historique permet ainsi de définir la stratégie de forages et d’échantillonnages qui sera mise en œuvre.
Une étude historique peut durer de 4 à 6 semaines la plupart du temps. Le délai tient compte notamment des délais administratifs d’obtention d’informations de la part des Administrations.
L’étude d’orientation peut être obligatoire, notamment lors d’une cessation d’activité industrielle présentant des installations pouvant générer une pollution du sol, lors d’une demande de permis d’urbanisme avec construction sur un terrain renseigné comme potentiellement polluée à la Banque de Donnée de l’Etat des sols.
Une étude d’orientation est réalisée le plus souvent dans un délai de 3 à 4 mois.
La conclusion de l'étude doit servir à légitimer la décision d'entreprendre ou non une étude de caractérisation, éventuellement accompagnée d'une analyse des risques. Elle peut aussi donner lieu à des recommandations concernant d'éventuelles mesures de sécurité à mettre en œuvre.
Une étude de caractérisation est réalisée lorsque des pollutions sont découvertes dans le cadre d’une étude d’orientation.
Une étude combinée peut être réalisée couramment dans un délai de 3 à 6 mois, parfois plus pour les sites de grande taille.
L’assainissement des sols est réalisé par des entreprises spécialisées, sous le contrôle d’un expert agréé en gestion des sols, comme ABV Development.
L’excavation des terres est régie par la législation en Région Wallonne. Dans certains cas de figure (en fonction du site, et dans tous les cas pour un volume supérieur à 400 m3), un RQT (Rapport de Qualité des Terres) doit être réalisé. ABV Development est là pour vous aider (https://www.abv-development.com/contact/).
Le projet d’assainissement décrit les différentes options possibles pour l’assainissement du sol et/ou de l’eau souterraine d’un site. Le projet d'assainissement doit aussi préciser les objectifs d'assainissement attendus et la procédure qui permettra de mesurer les résultats obtenus ainsi que les délais dans lesquels les travaux doivent être exécutés.
Un projet d’assainissement doit être réalisé quand, au terme d’une étude de caractérisation ou d’une étude combinée, il est conclut que la pollution du sol et ou de l’eau souterraine doit être assainie.
Un projet d’assainissement est réalisé dans un délai de 1 à 3 mois, parfois plus si des essais en laboratoire, ou des tests pilote (sur site) sont nécessaires.
Les plantes invasives ou espèces exotiques envahissantes sont des plantes introduites par l’Homme en dehors de leur zone d’origine et qui se propagent dans leur nouvelle aire de répartition où elles causent des dommages à la biodiversité ainsi qu'aux services écosystémiques.
En Wallonie, plusieurs dizaines d'espèces de plantes menacent directement la biodiversité. On mentionnera notamment la renouées du Japon, la Berce du Caucase, la balsamine de l'Himalaya et l'hydrocotyle fausse-renoncule.
L’objectif du permis d’environnement est de minimiser les incidences de votre projet sur l’environnement. Afin de répondre à cet objectif, toute demande de permis doit être accompagné d’une évaluation des incidences. Pour un projet visé par une ou des rubrique(s) du permis d’environnement, il s’agit de faire réaliser par un bureau agrée une étude d’incidences sur l’environnement. Il s’agit d’une étude technique et scientifique approfondie des impacts d’un projet sur l’air, le sol, les eaux de surface et souterraines, la faune et la flore, la production de déchets, les émissions sonores ,… Dont le contenu minimum est fixé dans le livre de code de l’environnement.
Le cout d’une étude d’incidences doit faire l’objet d’une analyse préalable . En effet, celui-ci peut varier en fonction du type de projet et des actes technique à envisager dans le cadre des analyses des incidences du projet
Une Notice d'Incidences sur l'Environnement (NIE) est une étude qui permet d'identifier et d'évaluer les principaux effets d'un projet sur l'environnement. Elle comprend une description du site et du projet ainsi qu'un état des lieux environnementale du site à travers différentes thématiques (sols, paysage, énergie, bruit, urbanisme, etc.) et les incidences du projet sur ces thématiques.
Une Notice d'Incidences sur l'Environnement coûte environ 7.000 € HTVA. Le prix peut varier en fonction du site et du projet.
Le CoDT est le Code du Developpement territorial. Il rassemble les règles applicables en matière d'Aménagement du territoire et d'Urbanisme en Wallonie.
Le CoDT comporte 8 livres et dispose d'une partie décrétale et une partie réglementaire regroupant les arrêtés d’exécution du décret
La législation Wallonne dans le domaine de l’environnement est largement guidée par le droit de l’Union européenne. Les directives européennes font l’objet de transcription au niveau de la Région wallonne, autorité compétente en la matière. En région wallonne c’est le Code de l’environnement, composé des Livres ( Dispositions générales et communes ) et ( Code de l’Eau), qui reprend l’ensemble des législations et règlementation wallonne en matière d’environnement
Une étude acoustique consiste à réaliser des mesures de bruit autour d'une installation ou d'un établissement. Ces mesures permettent de réaliser un état des lieux du bruit généré par une installation ou un établissement et de proposer des mesures afin d'atténuer les nuisances sonores éventuelles.
Les normes acoustiques sont fixées par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 04/07/2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements. Elles varient entre 40 et 55 dBA en fonction de la période de la journée et de la zone dans laquelle les mesures sont effectuées.
Une étude de mobilité vise à évaluer l'impact d'un projet sur le trafic ou le stationnement environnant. Pour ce faire, le trafic et/ou le besoin en stationnement actuels sont tout d'abord objectivés au travers de comptages visuels ou automatiques effectués à l'aide d'instruments de mesure. Le trafic généré par le projet et/ou son besoin en stationnement sont ensuite estimés sur base de différentes hypothèses et comparés au trafic ou au besoin en stationneemnt actuels afin d'en évaluer l'impact.
Le nombre d'emplacement de stationnement à prévoir est fonction de nombreux paramètres (localisation, type d'activité, etc.). Une estimation du besoin en stationnement tiens compte de ces différents paramètres afin d'évaluer le besoin théorique d'un projet.
Le trafic généré par le projet est estimés sur base de différentes hypothèses (taux de motorisation, heure de pointe, la part modale de la voiture, etc.) et comparé au trafic actuel sur les voiries adjacentes afin d'en évaluer l'impact.
A Bruxelles, si le nombre d'emplacements du projet/de l'établissement excède ce qui est permis par le COBRACE et qu'une dérogation n'est pas accordée, une taxe est appliquée sur ces emplacements dit "excédentaires". Celle-ci est majorée chaque année
Conformément à différents plans et documents stratégiques formulés au niveau national, régional ou communal, il sera nécessaire de favoriser la mobilité douce (vélo, transports en commun,etc.) et de limiter la circulation automobile
COBRACE est un acronyme pour "Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Energie". Le CoBrACE en matière de stationnement vise la réduction du nombre de places de parking disponibles aux alentours des immeubles de bureaux afin de dissuader les travailleurs de prendre la voiture pour effectuer les déplacements « domicile-travail».
Lorsqu'un projet (qu'il soit d'ordre immobilier ou industriel) est susceptible d'avoir un impact sur une zone ou des espèces Natura 2000, on effectue ce que l'on appelle une évaluation appropriée des incidences, qui vise à mesurer l'ampleur de cet impact et à émettre des recommandations en vue de les limiter ou de les éviter.
Les zones Natura 2000 sont un réseau d'espaces naturels protégés au sein de l'Union européenne, établi dans le but de préserver la biodiversité et de protéger des habitats et des espèces rares ou menacés. Chaque État membre de l'Union européenne identifie et désigne des zones Natura 2000 sur son territoire, en se basant sur les critères de la directive Habitats et la directive Oiseaux de l'Union européenne.
Les zones Natura 2000 font l'objet d'une législation stricte qui limite fortement les possibilités de bâtir. De manière générale, seuls les projets ayant un intérêt public important sont susceptibles d'être autorisés
Les SGIB se caractérisent par une grande diversité biologique ou un excellent état de conservation. Ils abritent ainsi des populations d'espèces et/ou des biotopes protégées, rares, ou menacés, et participent à l'ossature du réseau écologique.
Au contraire d'un site Natura 2000, le SGIB ne subit aucune obligation légale à proprement dit. Il n'y a donc pas d'interdiction de bâtir dans un SGIB. Cependant, si des espèces ou des habitats protégés sont répertoriés au droit de celui-ci, certaines démarches administratives devront être faites, comme une demande de dérogation aux espèces protégées, ou encore, la mise en place de mesures d'atténuation/de compensation.
Il s'agit d'une certification visant les projet immobilier prennant en compte tous les sujets liés à la biodiversité aux différentes étapes de son élaboration. Cette certification est complémentaire à d'autres certification comme BREEAM, HQE ou DGNB
BREEAM pour « Building Research Establishment Environmental Assessment Method » est une évaluation de la performance environnementale des bâtiments. Cette évalution mène à l'obtention d'un score fonction de la performance du bâtiment étudié : (Pass, Good, Very good, Excellent, Outstanding)
L’étude combinée reprend tous les éléments contenus dans les études d’orientation et de caractérisation. Il s’agit ainsi : de l’étude historique, de la réalisation de sondages et d’analyses d’échantillons de sol et éventuellement d’eau souterraine, et d’une interprétation des résultats, incluant une étude de risque, et ce dans le cadre de pollutions historiques.
L’objectif de la réglementation SEVESO est de prévenir les risques d’accidents majeurs pour éviter des libérations accidentelles de substances dangereuses pour l’homme et l’environnement. Un établissement est référencé comme SEVESO lorsque la quantité de ces substances dépassent les quantités seuils définies dans la directive européenne Seveso.
Le projet doit être conçu en respectant la législation et les règles de bonnes pratiques de conception. Des procédures permettent
La notice d'indentification des dangers présente l'établissement SEVESO et son environnement, décrit les installations et procédés, listes les substances dangereuses et leur mode de stockage et identifie les accidents/incidents potentiels et leur conséquence.
Il s'agit de la directive européenne relative aux émissions industrielles (ou Industriel Emissions Directive - IED). Elle concerne la prévention et la réduction de la pollution générée par les entreprises ayant un impact majeur sur l'environnement.
Il s'agit du règlement relatif à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (ou Regristratoin, Evaluation, Autorisation and Restriction of Chemicals - REACH).
Le dossier technique permet de comparer la performance de l'établissement et de ses émissions par rapport aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) applicables à l'activité de l'établissement.
Le rapport de base décrit l'état du sol et des eaux souterraines à un instant T. Il est réalisé avant la mise en service d'un nouvel établissement IED/IPPC ou dans le cadre d'un dossier technique réaliser suite à la publication des Meilleures Techniques Disponibles (MTD). Le rapport de base est utilisé comme référence pour la comparaison aux résultats de surveillance périodique du sol et des eaux souterraines et lors de la cessation de l'activité IED/IPPC.
La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) représente l'engagement des entreprises à intégrer des considérations sociales, environnementales et éthiques dans leurs activités pour créer un impact positif sur la société. Elle englobe des domaines tels que la durabilité environnementale, le bien-être des employés et l'éthique des affaires, tout en visant à équilibrer la rentabilité avec le bénéfice commun. Les entreprises adoptent la RSE pour promouvoir une meilleure gouvernance d'entreprise et contribuer au bien-être global de la société.
Pour mettre en place une stratégie RSE, il faut d'abord évaluer la situation actuelle de l'entreprise, puis fixer des objectifs concrets. L'implication de la direction et la consultation des parties prenantes sont essentielles. Ensuite, il est primordial de créer un plan d'action détaillé, de communiquer de manière transparente sur les avancées et de mesurer régulièrement les résultats pour maintenir un engagement à long terme envers la RSE.
ESG est l'acronyme de "Environnement, Social, Gouvernance." Il désigne un ensemble de critères utilisés pour évaluer la performance d'une entreprise en matière de durabilité et de responsabilité sociale. Ces critères aident les investisseurs et les parties prenantes à évaluer l'impact global d'une entreprise au-delà de ses aspects financiers.
La taxonomie verte est un système de classification qui identifie et catégorise les activités économiques considérées comme respectueuses de l'environnement. Elle vise à aider les investisseurs, les entreprises et les gouvernements à promouvoir des activités écologiquement durables en définissant des critères clairs pour ce qui est "vert" et en facilitant les investissements dans des projets respectueux de l'environnement.
La triple comptabilité, également appelée triple bottom line, est un concept qui évalue la performance d'une entreprise sur trois dimensions : économique, sociale et environnementale. Au lieu de se concentrer uniquement sur les profits (dimension économique), la triple comptabilité prend en compte l'impact social (par exemple, les conditions de travail) et environnemental (comme les émissions de carbone) pour mesurer le succès global d'une entreprise en termes de durabilité et de responsabilité sociale.
Un Objectif de Développement Durable (ODD) est un objectif établi par les Nations Unies pour lutter contre des défis mondiaux tels que la pauvreté, l'injustice sociale, le changement climatique et la dégradation de l'environnement. Il fait partie de l'Agenda 2030, qui comporte 17 ODD visant à améliorer la qualité de vie des populations tout en préservant la planète. Les ODD fournissent un cadre pour orienter les actions des gouvernements, des entreprises et des organisations vers un développement plus durable et équitable.
Il existe 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) définis par les Nations Unies et devant être atteint pour 2030. Les voici : Pas de pauvreté ; Faim "zéro" ; Bonne santé et bien-être ; Éducation de qualité ; Égalité des sexes ; Eau propre et assainissement ; Énergie propre et d'un coût abordable ; Travail décent et croissance économique ; Industrie, innovation et infrastructure ; Inégalités réduites ; Villes et communautés durables ; Consommation et production responsables ; Lutte contre les changements climatiques ; Vie aquatique ; Vie terrestre ; Paix, justice et institutions efficaces ; Partenariats pour la réalisation des objectifs.
Une matrice de matérialité est un outil visuel utilisé par les entreprises pour identifier et hiérarchiser les enjeux qui sont les plus importants pour elles et leurs parties prenantes en matière de durabilité et de responsabilité sociale. Elle croise généralement deux axes : l'impact de l'enjeu sur l'entreprise et l'importance de l'enjeu pour les parties prenantes. Cela permet à l'entreprise de prioriser ses actions en matière de durabilité en se concentrant sur les questions les plus pertinentes et influentes.
Un bilan carbone est un calcul des émissions atmosphériques liées à un établissement, un projet, etc.
Un bilan CO2 est un bilan carbone
La neutralité carbone vise à contrebalancer les émissions atmosphériques liées aux activités d'un établissement, d'un projet, etc. en séquestrant autant de carbone que ce qui est émis. Elle peut être atteinte de deux manières :
En réduisant les émissions atmosphériques de l'établissement ou projet via l'implémentation de solutions et mesures
En compensant les émissions atmosphériques inévitables via l'augmentation de la séquestration du carbone. Par exemple via le financement de plantation d'arbres (achat de crédits carbone)
Une déclaration environnementale de produit est un document enregistré et vérifié de manière indépendante qui communique des informations transparentes et comparables sur l'impact environnemental du cycle de vie des produits.
L'analyse du Cycle de Vie (ACV) est une analyse multicritères qui considère différents impacts environnementaux comme le réchauffement climatique, l’eutrophisation, l’écotoxicité, … (et pas uniquement les émissions atmosphériques liées aux gaz à effet de serre).
Le revenu cadastral est une estimation fiscale de la valeur locative d’un bien immobilier, servant de base de calcul pour le calcul du précompte immobilier. Le précompte immobilier est une taxe annuelle imposée par les autorités fiscales, basée sur le revenu cadastral du bien immobilier et des taux en application, pouvant varier d’une région à l’autre.
En tant qu’industriel, vous ne payez pas uniquement le précompte immobilier (Pr I) sur les immeubles, mais également sur le matériel et l’outillage.
Le revenu cadastral ne doit pas être payé, mais sert de base pour le calcul du précompte immobilier et pour la détermination des revenus immobiliers imposables à l'impôt des personnes physiques. Le précompte immobilier est un impôt à payer annuellement qui est déterminé sur base du revenu cadastral indexé.
La révision du revenu cadastral vise à ajuster la valeur locative cadastrale d’un bien immobilier, influençant par conséquent le montant du précompte immobilier. Cette démarche contribue au nettoyage de la base imposable, permettant une réduction de la charge fiscale des entreprises.
Premier enjeu : retirer de la base imposable certains éléments pouvant bénéficier d’une exemption d’impôts, tel qu’une unité d’assainissement de l’eau avant rejet. Etablir une image fidèle des équipements présents permet souvent de réduire la fiscalité liée au revenu cadastral.
Deuxième enjeu : alléger la charge fiscale en lien avec l‘inactivité ou l’improductivité du matériel et de l’outillage répondant à certaines conditions.
En Région wallonne, il peut être accordé une remise ou une modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l’importance de l’inoccupation, de l’inactivité ou de l’improductivité du bien immeuble, lorsqu’un bien immobilier bâti, non meublé, est, resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année civile; ou lorsque la totalité du matériel et de l’outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l’année; ou encore lorsque la totalité d’un bien immobilier bâti, ou du matériel et de l’outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral respectif, est détruite.
En pratique, toutefois, cette opportunité peut s’avérer difficile à saisir, étant donné les conditions strictes à respecter, tant au fond qu’à la forme. Afin de maximiser les chances d’aboutir favorablement, il peut s’avérer judicieux de passer par un spécialiste en la matière.
Faire appel à ABV Development pour la révision de votre précompte immobilier vous garantit un accompagnement complet tout au long du processus. En collaboration avec les services de l’administration et s’appuyant sur une connaissance fine de la réglementation fiscale, les experts se chargent d’évaluer votre entreprise afin d’ajuster l’assiette imposable en proposant notamment :
ABV Development peut également aider votre entreprise dans le cas d’une démolition ou du changement d’affectation de vos bâtiments.
La dispense de versement de précompte professionnel est une aide fiscale pour l’employeur, lui permettant de conserver une partie du précompte professionnel retenu sur le salaire des travailleurs, sans impact pour ces derniers.
L’employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
Être une entreprise où s’effectue un travail en équipe ou de nuit
Attribuer une prime d’équipe minimum
Être redevable du précompte professionnel sur cette prime
Retenir la totalité du précompte professionnel sur les rémunérations et sur la prime d’équipe des travailleurs concernés
L'employeur peut économiser jusqu'à 100% du précompte professionnel retenu, dans les limites de 22.8% de la masse salariale concernée.
Cette mesure peut être appliquée aux travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum un tiers de leur temps en équipe ou de nuit durant le mois pour lequel la dispense est demandée. Cette condition est dénommée la « norme du tiers ».
Ces conditions s’apprécient au niveau de l’équipe mais reposent sur l’ensemble des activités individuelles. La nature exacte des tâches effectuées par chacun joue donc un rôle pour évaluer le travail effectué par l’équipe. La notion d’ampleur est primordiale et peut s’avérer difficile à interpréter dans un contexte fiscal.
C’est la prime qui est attribuée à l’occasion de la prestation de travail en équipe ou de travail de nuit.
Cela fait référence à une entreprise où les employés effectuent, conformément au règlement de travail applicable dans l’entreprise, des prestations entre 20h et 6h, à l’exclusion des travailleurs qui exercent des prestions uniquement entre 6h et 24h et des travailleurs qui commencent habituellement à travailler à partir de 5h.
Cette mesure peut être combinée avec toutes les autres règles de dispense de versement du précompte professionnel.
L’équipe d’experts d’ABV Development se charge de vérifier l’éligibilité de la société, de la mise en place de la mesure ou, si déjà en place, de la vérification de sa bonne application. ABV DEVELOPMENT accompagne également les entreprises lors de contrôles fiscaux relatifs à cette dispense, s’appuyant sur une riche expérience en la matière. La facturation suit le principe de « no cure, no pay ».
La mesure d’aide « dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit » figure à l’article 275.5, §§ 1er et 2, CIR 92.
La dispense de versement de précompte professionnel est une aide fiscale pour l’employeur, lui permettant de conserver une partie du précompte professionnel retenu sur le salaire des travailleurs, sans impact pour ces derniers. Un régime spécifique s’applique pour les rémunérations des travailleurs qui effectuent des travaux immobiliers en équipe sur chantier.
Afin de bénéficier de cette mesure, les employeurs doivent satisfaire les conditions suivantes :
Être une entreprise ou s’effectue un travail en équipe telle que cette notion s’entend pour les entreprises au sein desquelles des travailleurs réalisent des travaux immobiliers.
Attribuer un salaire horaire brut de minimum 16.02€ pour les travailleurs effectuant des travaux immobiliers.
Être redevable du précompte professionnel.
Retenir la totalité du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs concernés.
L'employeur peut économiser jusqu'à 100% du précompte professionnel retenu, dans les limites de 18% de la masse salariale concernée.
Cette mesure peut être appliquée aux travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, effectuent au minimum un tiers de leur temps des travaux immobiliers en équipe sur place durant le mois pour lequel la dispense est demandée.
Une entreprise où s’effectue un travail en équipe doit répondre à ces conditions :
Travail effectué en une ou plusieurs équipes de minimum deux personnes (sans tenir compte des étudiants et apprentis lors de la vérification des conditions d’application).
Les équipes font le même travail ou un travail complémentaire en ce qui concerne son objet et son ampleur.
Les équipes effectuent le travail sur place (sur chantier).
Les équipes effectuent des travaux immobiliers (toutes les activités de construction, achèvement, transformation, entretien, aménagement, nettoyage et démolition de tout ou partie d’immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature).
L’équipe d’experts d’ABV Development se charge de vérifier l’éligibilité de la société, de la mise en place de la mesure ou, si déjà en place, de la vérification de sa bonne application. ABV DEVELOPMENT accompagne également les entreprises lors de contrôles fiscaux relatifs à cette dispense, s’appuyant sur une riche expérience en la matière. La facturation suit le principe de « no cure, no pay pay ».
La mesure d’aide figure à l’article 275.5, §5, CIR 92 ainsi que dans les articles 74 et 75 de la loi du 26.03.2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.
La dispense de versement de précompte professionnel en recherche et développement est une aide fiscale pour l’employeur. Cette mesure vise à encourager les entreprises engagées dans des activités de recherche et développement, en permettant à l’employeur de conserver une partie du précompte professionnel retenu sur le salaire des travailleurs, sans impact pour ces derniers.
Si les conditions sont remplies, l'employeur peut économiser jusqu'à 80% du précompte professionnel retenu sur le salaire des chercheurs.
Qui peut bénéficier de la mesure de dispense de versement de précompte professionnel en recherche et développement ?
La dispense s’applique aux entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
Employer des travailleurs titulaires d’un diplôme scientifique spécifique (développé dans un prochain point).
Travail dans un projet ou programme de recherche fondamentale, recherche industrielle ou développement expérimental.
Présentation préalable du projet/programme à BELSPO (risque de devoir rembourser les sommes indument gardées en cas de non-respect de cette règle).
Master en ingénierie civile, sciences, médecine, sciences pharmaceutiques, sciences agronomiques, architecture, développement de produits.
Diplômes équivalents et certains bacheliers dans les domaines spécifiques de la recherche et du développement.
Ceux-ci varient selon qu’ils dépendent de la Communauté flamande ou de la Communauté française.
Les diplômes étrangers peuvent également rentrer en ligne de compte, sous réserve de reconnaissance de l'équivalence des certificats d'études étrangers.
Il existe des dérogations pour Les "Young Innovative Companies" (YIC) et certaines entreprises.
ABV DEVELOPMENT se charge de contrôler l’éligibilité des travailleurs et de s’assurer que les proportions respectives entre les catégories (codes) soient respectées au niveau des dispenses.
Un programme peut avoir pour objectif d'intégrer, sous une coupole unique, une série de projets différents, chacun contribuant à l'objectif global du programme.
Un programme de R&D peut être développé de manière structurelle au sein même de l’entreprise, au travers d’un centre de R&D ou d’usine pilote. L’entreprise doit effectuer de la recherche fondamentale et/ou industrielle voire du développement expérimental.
Un programme de R&D peut aussi être développé en entreprise, par le biais d’activités d’ingénierie ou par du développement de logiciel.
ABV DEVELOPMENT construira le dossier de manière à fournir une description de la R&D, une description des tâches, l’affectation et le diplôme des travailleurs de la connaissance dédiés au projet. Il faudra également prouver que les activités de R&D se situent bien dans le domaine de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle ou du développement expérimental.
Une YIC doit être considérée comme une Petite Entreprise (article 15, paragraphe 1, du Code des Sociétés). Deux des trois critères suivants doivent être respectés :
ETP moyen annuel de 50 travailleurs
Chiffre d’affaires annuel de 7.300.000 €
Total du bilan de 3.650.000 €, sauf si l’ETP moyen annuel est supérieur à 100
De plus, une YIC doit remplir les critères suivants :
Avoir été créée il y a moins de 10 ans
Ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités
Consacrer minimum 15 % des coûts totaux de la période imposable précédente aux activités de R&D.
ABV Development vérifie si l’entreprise peut entrer dans ces conditions particulières.
ABV DEVELOPMENT vous accompagne tout au long du processus de mise en place de la mesure de dispense de versement de précompte professionnel pour les activités de recherche et développement. Cela englobe une vérification du caractère R&D des activités, selon les définitions établies pour la recherche fondamentale, la recherche industrielle et le développement expérimental. Pour se faire, notre équipe procède notamment à des entretiens approfondis afin d’assurer une compréhension approfondie des activités et permettre leur catégorisation de manière pertinente. ABV DEVELOPMENT vous aide à constituer et présenter un dossier complet, et assure également son suivi administratif.
La mesure d’aide figure à l’article 275³ § 2, CIR 92.
Dans le but d’encourager les entreprises à poursuivre leurs activités et investissements sur le territoire, la Région Wallonne propose divers incitants pour soutenir les Petites, Moyennes et Grandes entreprises dans la concrétisation de leurs programmes d’investissements.
La prime à l’investissement proposée par la Région consiste en la couverture par la Région, sous forme d’un subside, à hauteur d’un certain pourcentage du programme d’investissement de la société.
Il revient de distinguer 3 grands piliers :
Aides classiques
Aides spécifiques pour l’utilisation durable de l’énergie et la protection de l’environnement
Aides cofinancées par le FEDER dans le cadre des investissements pour l’emploi et pour la croissance
L’unité d’établissement qui réalise les investissements est localisée en région wallonne
La société n’est pas considérée comme étant en difficulté au sens de l’article 2.18 du RGEC n°651/2014
Aucun bon de commande n’a encore été passé ou facture payée pour le programme
Les investissements doivent rester dans l’actif de la société pour une durée minimale de 5 ans
Réaliser au moins 80% de l’investissement annoncé
Dépasser le montant minimum d’investissement imposé
Tout investissement dans des actifs corporels et incorporels visant la création d’un établissement, l’extension des capacités d’un établissement, la diversification de la production ou un changement fondamental des processus de production. Sont compris également les investissements visant une acquisition d’actifs d’un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par investisseur.
Plus concrètement, seront éligibles :
Les terrains et bâtiments
Du matériel acquis neuf
Investissements immatériels ;
Le taux d’intervention pour les aides classiques dépend de nombreux paramètres tels que la taille de l’entreprise, la localisation, la création d’emplois, de l’aspect innovant de la société, la diversification à l’étranger, le secteur d’activité…
Cela explique donc le gap important d’intervention compris entre 4 et 20 %.
Pour les grandes sociétés, le plafond est de 75.000 € (100.000 € sous certaines conditions) par emploi créé.
Les investissements éligibles dans le cadre de la protection de l’environnement doivent avoir comme objectif :
Pour les PMGEs, permettre l’entreprise de dépasser les normes communautaires existantes
Également uniquement pour les PMEs
Permettre une adaptation anticipée aux futures normes communautaires, à condition que les investissements soient mis en œuvre et achevés plus de 3 ans avant la date d'entrée en vigueur de la norme
Permettre une adaptation anticipée aux futures normes communautaires, à condition que les investissements soient achevés entre 1 et 3 ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme
Les investissements éligibles dans le cadre de l’utilisation durable de l’énergie doivent avoir comme objectif :
La réduction de la consommation d’énergie utilisée au cours du processus de production;
Le développement d’énergies issues de sources d’énergie renouvelables spécifiques ;
Le développement d’installations de cogénération à haut rendement
Dans le cadre de ces aides, rares sont les investissements pour lesquels l’ensemble du montant peut être pris en considération pour l’aide et donc considéré comme base subsidiable. Dans la pratique il reviendra de définir et défendre la base subsidiable auprès de l’administration. En général, la base subsidiable représente le différentiel de cout entre une technologie de référence permettant d’atteindre les performances techniques requises et une technologie favorable environnementalement pour atteindre ces mêmes performances.
En fonction de plusieurs paramètres, le taux d’intervention sur la base éligible est :
- Pour les aides visant la protection de l’environnement compris entre :
10 et 40 % pour les PME
15 et 30 % pour les GE
Pour les aides visant l’utilisation durable de l’énergie compris entre :
30 et 50 % pour les PME
20 et 30% pour les GE
La soumission d’un dossier d’aide se déroule de la façon suivante :
Demande d’autorisation de débuter
Dans les 6 mois suivant l’obtention de l’autorisation de débuter, concrétisation de l’investissement par premier bon de commande ou première facture et soumission du dossier complet
3 ans maximum de durée pour l’exécution du programme
L’objectif de cette mesure est de réduire l’assiette imposable d’une société au travers d’une exonération d’impôts pour les revenus issus d’innovations générées sur le territoire belge.
Sous certaines conditions, ce sont jusqu’à 85% des revenus nets d’innovation qui peuvent être déduits de la base taxable.
Revenus nets liés à des brevets
Revenus de licences software protégés par des droit d’auteurs
Revenus issus de cession définitive de droits intellectuels
Les revenus bruts correspondent au chiffre d’affaires directement associé à l’innovation.
Les revenus nets correspondent aux revenus bruts desquels sont déduits les couts historiques et annuel de développements de la solution innovante et sur lesquels le ratio NEXUS est appliqué.
Le ratio NEXUS a pour objectif de pénaliser l’acquisition de propriété intellectuelle et les frais R&D réalisés par des sociétés liées à l’entreprise sollicitant la déduction des revenus d’innovation.
Compris entre 0 et 1 (plafond), le calcul de ce ratio peut se résumer comme ceci :
Ratio Nexus= (Dépenses R&D éligibles)/(Dépenses R&D globales)*130%
Dans le cadre de la déduction pour revenus d’innovation, la valeur ajoutée d’ABV DEVELOPMENT est triple :
Vous accompagner dans l’optimisation de l’assiette de déduction par une analyse et identification des couts R&D et ce, dans le but de maximiser le ratio NEXUS.
Vous faire bénéficier de notre expérience pour la soumission et la négociation d’un dossier de ruling auprès du Service des Décisions Anticipées dans un contexte législatif dynamique.
Quantifier et implémenter annuellement les résultats sur votre assiette fiscale.
